Voir aussi : Fiche technique sur les violations des droits des enfants et Présentation à la Conférence
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Goma du 6 au 23 janvier 2008
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MÉMORANDUM SUR LA SITUATION DES ENFANTS AFFECTES PAR LES CONFLITS ARMES A L’OCCASION DE LA CONFÉRENCE SUR LA PAIX, LA SÉCURITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DANS LES PROVINCES
DU NORD ET SUD-KIVU
Étant donné que les enfants sont les principales victimes des conflits armés, les Agences de Protection de l’Enfance (APE) du Nord et du Sud-Kivu demandent que la question des enfants soit traitée à part, dans le thème SÉCURITÉ pour mieux faire ressortir la problématique et obtenir des pistes de solutions.
Lors de la rencontre le 27 décembre 2007 avec le Coordonnateur du Secrétariat Technique de la Conférence, Monsieur l’Abbé Apollinaire Malumalu sur cette préoccupation, ce dernier a recommandé aux APE de choisir un thème parmi ceux de la conférence et de fixer un sous-thème.
Thème choisi : La sécurité
Sous thème : Problématique de la protection de l’enfant dans les conflits armés
Contenu
Nombre de participants pour les deux Commissions Provinciales de Protection de l’enfance du Nord et du Sud-Kivu : 10
La situation des enfants à l’Est de la République Démocratique du Congo ne s’est guère améliorée depuis le déclenchement, en 1996, de la guerre dite de « libération » jusqu’à nos jours où, à l’est du pays persistent des conflits armés récurrents qui, aujourd’hui, justifient le bien-fondé de la tenue de cette conférence régionale sur la Paix, la sécurité et le développement.
La persistance des conflits armés dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu entraîne des violations flagrantes des droits de l’enfant bien que ce dernier devrait en temps de paix ou de guerre bénéficier d’une protection spécifique et devrait être placé au centre tant des décisions politiques que de projet de développement du pays pour jeter les bases d’un avenir radieux et prospère de la société.
Les droits des enfants continuent à être bafoués, les enfants continuent de souffrir, qu’ils soient recrutés comme soldats ou contraints de quitter leur foyer et jetés dans la rue à la suite des conflits armés. Ils sont des cibles privilégiées des violences, incluant les violences sexuelles qui ont pris une proportion inimaginable au Nord et Sud-Kivu.
L’on enregistre alors divers cas de violations des droits des enfants :
— Le recrutement et le ré-enrôlement des enfants dans les forces et les groupes armés
— L’enlèvement des enfants
— Le traitement cruel, inhumain et dégradant
— L’assassinat des enfants qui tombent sous des balles au front et les enfants blessés et handicaps par la guerre
— Les violences sexuelles, les jeunes femmes vivent l’humiliation des violences sexuelles et de la stigmatisation causée par ces violences ; Au même moment des filles et des femmes subissent les horreurs du viol et de l’agression sexuelle.
— Les tortures et meurtres des enfants
— La séparation d’avec la famille ou les parents,
— Les privations de libertés et d’accès aux services sociaux de base (éducation et soins de santé)
— Les détentions illégales
— L’attaque des écoles et hôpitaux
— Le refus de l’accès des humanitaires aux enfants
— Le non-enregistrement des naissances à l’État Civil
— Les fausses accusations de sorcellerie
— Les pires formes de travail et exploitation économique
— Les manipulations et utilisations des enfants pour des fins politiques
Telle est la situation des enfants du Nord et Sud-Kivu qui se sentent souvent seuls, terrifiés et invisibles, et leurs secrets d’enfants ne s’accompagnent pas des rires partagés et des chuchotements joyeux de l’innocence, mais de la panique, de la honte et des séquelles des traumatismes de tout genre. Pour preuve, voici des témoignages de ce que les enfants vivent au quotidien à l’est de la RDC.
TÉMOIGNAGE DES ENFANTS : par 2 enfants
L’impunité et l’absence d’une volonté manifeste de la résolution pacifique des conflits ont atteint une proportion inquiétante en RDC alors que celle-ci a signé et ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux de protection et de promotion des droits de l’enfant dont la Convention Relative aux Droits de l’Enfant en 1990. Cette convention énumère les droits fondamentaux des enfants dont en voici quelques-uns :
— Droit à la vie
— Droit à un nom et à une nationalité
— Droit d’être protégé et de grandir en famille
— Droit à une protection contre les mauvais traitements et toute forme de violence
— Droit à l’éducation
— Droit à la santé, accès aux soins médicaux et à l’eau potable
— Droit à une alimentation suffisante et équilibrée
— Droit aux jeux et à des loisirs sains
— Droit à la liberté d’expression et d’opinion
À toutes ces violences dont ils sont la cible,
Aux traitements cruels, dégradants et inhumains qui leur sont infligés,
Aux privations des droits et libertés fondamentales,
À la poursuite de toute sorte de conflit (armé, ethnique et autres),
À l’impunité dont continuent de jouir les auteurs,
Les enfants des provinces du Nord et du Sud-Kivu disent NON.
Ils rappellent, à cette occasion, aux différents acteurs influents dans la prise de décisions ou dans le changement des comportements au sein de leurs communautés, que cette occasion reste une et unique en son genre.
Il revient donc à toute personne physique ou morale, directement ou indirectement impliquée, de prendre ses responsabilités en main, de se dire que les enfants, les jeunes, les hommes et les femmes qui périssent dans ces conflits armés sont leurs enfants, leurs frères, leurs sœurs… des êtres humains avec du sang rouge, un corps et un esprit aussi sensibles que les leurs.
Une réelle prise de conscience suivie d’une ferme volonté de résoudre pacifiquement les conflits suffit pour que la question de Paix, de sécurité et de développement trouve satisfaction à l’issue de ces assises.
RAPPEL DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET NATIONAUX DES DROITS DES ENFANTS SIGNES ET RATIFIES PAR LA RDC :
Aux termes de l’article 41 de la constitution de la RDC l’enfant mineur est toute personne, sans distinction de sexe, qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus.
À titre indicatif, ces instruments sont les suivants :
— La Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;
— La Convention relative aux droits de l’enfant (signée et ratifiée en 1990) ;
— La Charte Africaine sur les droits et le bien être des enfants (signée et ratifié en mars 2001) ;
— Le Protocole additionnel I aux conventions de Genève (ratifiée le 3 juin 1982) ;
— Le Protocole additionnel II aux conventions de Genève (ratifiée le 12 décembre 2002) ;
— Le Protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (signé en septembre 2000 et ratifié en novembre 2001) ;
— La Convention N° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et la recommandation 190 qui l’accompagne (ratifié en juin 2001) ;
— Le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (signé en septembre 2000 et ratifié par le Gouvernement de la RDC en avril 2002) qui considère l’enrôlement comme un crime de guerre.
Ajoutons à ces instruments :
— La Résolution 1612 (2005) du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés qui identifie six violations graves des droits de l’enfant devant faire l’objet de surveillance suivant un mécanisme de communication des violations. Ces violations sont : meurtres ou mutilations d’enfants, enlèvement, recrutement ou utilisation des enfants dans les forces et groupes armés ; viol d’enfants et autres actes graves de violences sexuelles, attaques contre les écoles et les hôpitaux et le refus d’autoriser l’accès des organismes humanitaires aux enfants.
Sur le plan national, outre la constitution de la RDC du 18 février 2006, un projet de code de protection de l’enfant vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale. Nous attendons impatiemment sa promulgation.
Dans leurs activités les APE du Nord et Sud-Kivu relèvent au quotidien des violations graves sur les enfants. Pour l’année 2007, nous pouvons dénoncer les violations graves suivantes à titre d’exemple :
• Plusieurs enfants tués suite à la guerre, aux attaques des villages et aux pillages
• 29 enfants enlevés par les forces et groupes armés
• 39 enfants associés aux forces et groupes armés et/ou civils, trouvés en détention dans des cachots militaires, capturés au front ou soupçonnés d’espionnage
• Plus de 186 000 élèvesont été contraints de quitter l’école et de nombreuses écoles continuent d’être les cibles d’attaques armées
• Des dizaines d’hôpitaux ont également fait l’objet d’attaques par les hommes armés
• Plus de 3 000 cas de violences sexuelles commises sur les enfants et parfois sur des bébés de moins d’un mois
• Plus de 50 000 enfants déplacés et plus de 800 enfants non accompagnés
• 1 006 enfants dans la rue à Goma dont une centaine vient du Rwanda et du Burundi
• 1 003 enfantsexploités économiquement à Goma
• 35 enfants arrêtés, détenus et torturés dans des cachots militaires y compris les cachots souterrains dont deux ont été enterrés vivants
• Bien que 1 325 enfants sont sortis des groupes et forces armés, nous estimons que plus de 1 000 enfants sont toujours enrôlés, utilisés et envoyés au front comme chair à canon par les groupes et forces armés.
• 8 enfants tués et 14 enfants blessés
• 2 mineursdétenus pendant 18 jours dans les cachots de la 10e Région Militaire
• 2 133 enfants victimes de violences sexuelles
• Plus de 150 000 enfants déplacés
• Plus de 500 enfants travaillent dans les mines de Mwenga
Les principes du CAP et Meilleures pratiques du 30 avril 1997 repris dans le PNDDR et confirmés par les principes de Paris de 2007 définissent l’Enfant Associé aux Forces et Groupes Armés (EAFGA) comme toute personne âgée de moins de 18 ans utilisée par une force armée ou un groupe armé régulier ou irrégulier quelle que soit la fonction qu’elle exerce notamment celle de cuisinier, porteur, messager et toute personne accompagnant de tels groupes qui n’est pas un membre de leur famille. Cette définition englobe les filles utilisées à des fins sexuelles et pour des mariages forcés. Elle ne concerne donc pas uniquement les enfants qui sont armés ou qui ont porté des armes.
La notion de la protection de l’enfant renvoie à l’idée de lui assurer des conditions de vie conformes à ses droits fondamentaux contenus dans les différents instruments juridiques nationaux et internationaux ratifiés par la RDC.
Depuis plus de quinze ans, les populations des provinces voisines du Nord-Kivu et du Sud-Kivu vivent la tragédie des conflits armés : meurtres, violences sexuelles, tortures, enlèvements, pillages, incendies des villages et des unités de production, déplacements massifs des populations, attaques des écoles et hôpitaux, etc.
Un autre constat malheureux est que les adultes recrutent par force ou par ruse les personnes de moins de 18 ans et les utilisent, pire les exposent à la mort, pour leurs intérêts égoïstes dans le mépris des principes des droits de l’homme, de droit international humanitaire et de droit de la guerre. D’autres personnes de moins de 18 ans, vulnérables de par leur âge et ayant besoin de protection, voient dans le contexte des conflits armés leurs droits fondamentaux bafoués par les adultes.
En 1993 nous avons connu les guerres inter ethniques que se sont livrées les différentes communautés tribales de la Province du Nord-Kivu principalement dans le territoire de Masisi. Au prétexte que chaque tribu devait se défendre, les enfants furent massivement utilisés comme combattants. De plus, il s’en est suivi en 1994 une prolifération d’armes légères et petits calibres détenus même par les enfants qui ne pouvait qu’accentuer l’insécurité.
En 1996, l’AFDL (Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération) lance la guerre contre le régime de Mobutu. À cette période l’enrôlement des enfants dans les forces et groupes armés fut comme officialisé (phénomène « kadogo » ou « enfants soldats »).
Durant le conflit armé de 1998, l’enrôlement des enfants dans les forces et groupes armés s’est poursuivi à un rythme inquiétant.
Devant cette violation flagrante des droits de l’homme et particulièrement des droits de l’enfant souvent crédule et sans défense, les Agences de Protection de l’Enfant, les institutions spécialisées de l’ONU et d’autres acteurs de la communauté internationale ont dénoncé les abus commis par des adultes sur des enfants jusqu’à interpeller l’État congolais sur ce phénomène déplorable.
À la faveur des Accords de cessez-le-feu de Lusaka de 1999 et de l’Accord global et inclusif du 17 décembre 2002, le Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (PNDDR) sera adopté le 7 mai 2004 par le Gouvernement de la transition et lancé officiellement le 24 juillet 2004. Sa mise en œuvre fut confiée à la Commission Nationale de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (CONADER) devenue depuis juillet 2007 l’Unité d’exécution du PNDDR (UE – PNDDR).
Le PNDDR vise comme objectif global la consolidation de la paix, le renforcement de la sécurité, la réforme de l’armée ainsi que la contribution à la stabilisation régionale. Les objectifs spécifiques du PNDDR sont de :
— Désarmer les combattants (enfants et adultes) appartenant aux forces et groupes armés qui ne seront pas intégrés dans l’armée nationale et restructurée.
— Démobiliser les effectifs excédentaires des forces et groupes armés. En d’autres termes, opter pour le départ des combattants non éligibles à l’intégration de la future armée intégrée.
— Réinsérer socialement et économiquement les personnes démobilisées, en famille ou dans la communauté.
Un travail considérable a été fourni par les APE en collaboration avec le Gouvernement et malgré les difficultés rencontrées, plus de 8,500 enfants sont sortis des forces et groupes armés à l’Est de la RDC depuis le début du processus.
— Menaces adressées aux APE dans la réalisation de leur travail
— Impossibilité d’accéder aux enfants à assister suite à l’insécurité dans certaines zones
— Faible niveau d’information sur les droits des enfants par les communautés de base, les autorités civiles et les commandants militaires
— Faible implication et collaboration de certaines autorités locales et provinciales dans la recherche de solutions
— Mouvement constant des personnes déplacées causant la séparation des enfants de leurs familles et la difficulté de suivre leurs cas
— Impossibilité de réunifier et de réinsérer les enfants provenant de milieux à forte insécurité
— Difficulté de faire sortir les enfants enrôlés dans les forces et groupes armés, surtout les filles, dues au manque de volonté de certains commandants militaires
— Ré-enrôlement des enfants déjà passés par le processus PNDDR et réunifiés avec leurs familles.
Au regard de tout ce qui précède, et soucieux de trouver à travers ces assises une solution durable et salutaire pour les milliers d’enfants innocents et victimes des conséquences des conflits armés, les Agences de Protection de l’Enfance recommandent ce qui suit :
Le recrutement des enfants étant un crime de guerre et un crime contre l’humanité puni par la Cour Pénale Internationale, nous recommandons :
Un enfant reste un enfant quel que soit le crime qu’il aurait commis et quelque soit son appartenance ethnique ou religieuse ; nous exigeons qu’il soit traité comme tel, protégé et respecté sans discrimination.
— Les APE demandent aux forces et groupes armés ici présents de signer le présent acte d’engagement pour la libération de tous les enfants et convenir d’un calendrier précis pour la sortie des enfants encore présents dans les rangs de toutes les forces et groupes armés
— Les Agences de protection de l’enfant sont prêtes et disposées à aller dans les centres de brassage et les brigades intégrées en vue d’organiser des séances de sensibilisation et de formation sur les droits des enfants et le processus PNDDR.
Fait à Goma le 2 janvier 2007
Par les Commissions Protection de l’Enfant du Nord-Kivu et du Sud-Kivu constituées des ONG locales et nationales, les ONG Internationales, les Agences des Nation Unies, la MONUC Protection de l’Enfant, l’UE PNDDR et les Institutions Étatiques impliquées dans la Protection de l’Enfant.
Pour les deux commissions
Children’s Voice/Président la CPPE N-K
ACTE D’ENGAGEMENT POUR
LA LIBÉRATION DES TOUS LES ENFANTS DES UNITÉS FARDC
Je soussigné………………………………………………………………………………………
En qualité de…………………………………. de l’unité FARDC………………………………
Animé par un sens de devoir et de responsabilité,
Conscient des pratiques interdites du recrutement et de l’utilisation des enfants dans l’armée,
PRENDS L’ENGAGEMENT DE :
— M’assurer que dans les unités répondant à mes ordres cessent toute forme de recrutement, re-recrutement et utilisation des enfants, filles et garçons ;
— Appliquer les mesures nécessaires en collaboration avec les autorités étatiques compétentes ainsi que les agences de protection de l’enfant et la Section Protection de l’Enfant de la MONUC pour la libération, sans conditions, de tout enfant, fille et garçon, encore présents dans les unités répondant à mes ordres ;
— Déférer aux autorités judiciaires tout élément sous mon commandement qui est supposé être responsable des tortures ou d’autres actes mauvais, inhumains, et dégradants contre des enfants, filles et garçons ;
— Incorporer la formation sur les instruments juridiques portant répression du recrutement des enfants ainsi que des violences sexuelles dans le programme continu d’instruction militaire de mes troupes ;
— Encourager et surveiller le respect des droits des enfants et de la protection d’autres personnes vulnérables, à savoir les femmes.
Fait à Goma le………………
ACTE D’ENGAGEMENT POUR
LA LIBÉRATION DE TOUS LES ENFANTS DES RANGS
Je soussigné……………………………………………………………………………………….
En qualité de………………………………… de l’unité………………………………………….
Animé par un sens de devoir et de responsabilité,
Conscient des pratiques interdites du recrutement et de l’utilisation des enfants dans l’armée,
PRENDS L’ENGAGEMENT DE :
— M’assurer que dans les unités répondant à mes ordres cessent toute forme de recrutement, re-recrutement et utilisation des enfants, filles et garçons ;
— Appliquer l’article 4 du Protocole facultatif à la Convention sur les Droits des Enfants concernant la participation des enfants dans les conflits armés, qui stipule que : « que les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne devraient pas en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de dix-huit ans. »
— Appliquer les mesures nécessaires en collaboration avec les autorités étatiques compétentes ainsi que les agences de protection de l’enfant et la Section Protection de l’Enfant de la MONUC pour la libération, sans conditions, de tout enfant, fille et garçon, encore présents dans les unités répondant à mes ordres ;
— Déférer aux autorités judiciaires tout élément sous mon commandement qui est supposé être responsable des tortures ou d’autres actes mauvais, inhumains, et dégradants contre des enfants, filles et garçons ;
— Incorporer la formation sur les instruments juridiques portant répression du recrutement des enfants ainsi que des violences sexuelles dans le programme continu d’instruction militaire de mes troupes ;
— Encourager et surveiller le respect des droits des enfants et de la protection d’autres personnes vulnérables, à savoir les femmes.
Fait à Goma le………………